Permis de démolir : obligation, cerfa 13405, délais et coût en 2026

Ce que coûtent le permis de démolir et les démarches qui l’accompagnent

Aucune source officielle consultée ne publie de frais de dépôt pour le permis de démolir : ce qui se chiffre, ce sont les diagnostics exigés avant le chantier et la démolition elle-même. Le tableau rassemble les postes publiés.

Prix relevés en octobre 2026 (dates dans la liste des sources). Seule la Ville de Paris indique un dépôt en ligne par « un téléservice gratuit » ; service-public.gouv.fr ne mentionne aucun frais pour le permis lui-même. Le poste d’Habitatpresto mêle permis et contrôles : ce n’est pas le prix du permis. Jaqe ajoute que le repérage avant démolition peut aller « jusqu’à 1 000 euros ». « Non publié » : la source n’annonce pas ce chiffre.

Dans quels cas le permis de démolir est-il obligatoire ?

Le champ du permis de démolir est fixé par les articles R421-26 à R421-29 du code de l’urbanisme (Congrès des notaires, 2024) : deux familles de cas l’imposent, une liste de cas en dispense. Service-public conseille de se renseigner d’abord auprès de la mairie.

• Commune qui l’a instauré (R421-27)Le conseil municipal peut instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune. Il couvre alors « les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction » (Congrès des notaires) : une démolition partielle est concernée.obligatoire
• Abords d’un monument historique (R421-28)En secteur protégé, le permis est exigé quelle que soit la décision de la commune, et l’instruction passe à 3 mois (service-public). À Paris, l’architecte des Bâtiments de France est consulté.3 mois d’instruction
• Site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé (R421-28)Même règle dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, d’un site inscrit, classé ou en instance de classement, et dans celui d’une opération de restauration immobilière (service-public).obligatoire
• Immeuble inscrit monument historiquePour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le délai d’instruction monte à cinq mois selon Notaires de France.5 mois d’instruction
• Cas de dispense (R421-29)Bâtiments menaçant ruine ou insalubres, démolitions imposées par une décision de justice définitive, bâtiments couverts par le secret de la défense nationale, servitude de reculement (Notaires de France, 07/2026).pas de permis

Exemple : le calendrier d’une maison à démolir en secteur protégé

Un calcul à partir des délais et des prix publiés ; ce n’est pas un dossier traité par notre site. Hypothèse : une maison de 100 m² construite en 1970, aux abords d’un monument historique.

• Avant le dépôt : repérage amiante avant démolition, 500 à 3 000 € selon Le Juste Pro (mai 2026), obligatoire puisque le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
• Dépôt du cerfa n° 13405 en mairie ; la mairie a 1 mois pour réclamer une pièce manquante.
• Instruction : 3 mois en secteur protégé (service-public). Le délai court à partir du dossier complet (Notaires de France).
• Affichage du permis sur le terrain, puis 2 mois de délai de recours des tiers à compter du premier jour d’affichage continu.
• Si de l’amiante est trouvé : plan de retrait transmis à l’inspection du travail un mois avant le chantier de désamiantage (INRS).

Côté budget, Prix-pose publie 20 000 à 40 000 € TTC pour la démolition d’une maison de 100 m² (janvier 2025), et 35 à 50 €/m² TTC pour le désamiantage, à appliquer aux seules surfaces amiantées. Au total, comptez au moins quatre mois entre le dépôt et le premier coup de pelle dans ce cas, hors délai de devis.

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre dès 30 demandes reçues.

Cerfa 13405 : pièces à joindre et dépôt de la demande

Le formulaire est le cerfa n° 13405, téléchargeable ou à remplir en ligne sur service-public.gouv.fr (version 15 en août 2026, notice n° 51434 commune aux permis de construire, d’aménager et de démolir). Il s’accompagne d’un plan de situation du terrain dans la commune, d’un plan de masse des constructions et d’une photo du bâtiment à démolir ; service-public demande 4 dossiers complets, et davantage d’exemplaires en secteur protégé. La demande se dépose en mairie, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception (Notaires de France), ou en ligne quand la commune propose un téléservice, comme Paris. Quand la démolition précède une reconstruction, elle peut être demandée dans le permis de construire (Construires.fr, août 2026) : faites-le confirmer par le service urbanisme.

Délai d’instruction, affichage et recours : le calendrier

La mairie instruit la demande en 2 mois, 3 mois en secteur protégé (service-public), 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (Notaires de France). Le délai court à partir d’un dossier complet, et la mairie a 1 mois pour réclamer une pièce manquante. Sans réponse à l’échéance, le permis est réputé accordé selon Notaires de France ; Construires.fr écrit qu’en secteur protégé le silence vaut refus, ce que nous n’avons pas trouvé sur une source officielle : demandez une attestation à la mairie avant de démolir. Une fois le permis délivré, un extrait est affiché en mairie dans les 8 jours et pendant 2 mois, et vous affichez l’autorisation sur le terrain, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm visible de l’extérieur. Les tiers ont 2 mois pour contester, à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage. Le permis vaut 3 ans, prorogeable 2 fois pour 1 an, et se périme si les travaux s’interrompent plus d’un an (Notaires de France).

Permis de démolir et amiante : le repérage avant démolition

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme : il ne dit rien de l’amiante. Pour un bâtiment dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante avant démolition s’impose avant le chantier (Cotoit), facturé 500 à 3 000 € selon Le Juste Pro. Au-delà de 1 000 m² de plancher, ou pour un bâtiment agricole, industriel ou commercial ayant abrité des substances dangereuses, s’ajoute le diagnostic PEMD (article R126-8 du code de la construction et de l’habitation), qui exclut l’amiante (ministère de la Transition écologique). Pour savoir où l’amiante se cache dans une maison construite avant 1997 (toiture, conduits, dalles de sol, enduits), voir notre guide de l’amiante dans les maisons. Si le repérage trouve de l’amiante, le retrait revient à une entreprise certifiée en sous-section 3, avec un plan de retrait transmis un mois avant le démarrage (INRS). Voir notre guide du désamiantage avant démolition et, pour choisir le démolisseur, celui de l’entreprise de déconstruction.

Démolir sans permis : quelles sanctions ?

Démolir sans permis quand il est exigé expose à une amende ou à une peine de prison, selon Notaires de France, qui ne donne pas de montant. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, qui réprime les infractions aux règles d’urbanisme, prévoit une amende d’au moins 1 200 €, plafonnée à 300 000 € hors construction de surface de plancher, d’après le commentaire du Conseil constitutionnel (2020). Le montant retenu relève du juge ; le chiffre de « 6 000 € par mètre carré » repris par certains sites vise la construction de surface de plancher, pas une démolition. Cette page n’est pas un conseil juridique : pour un cas précis, interrogez le service urbanisme de votre mairie ou un professionnel du droit.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Les versions du cerfa en circulation sont souvent périmées : nous avons relevé les versions 05, 09 et 14 sur des sites encore en ligne, quand service-public propose la version 15 ; téléchargez-le à la source. Le permis tacite n’est pas un document : faites-vous délivrer une attestation avant le chantier. Le permis n’autorise pas à retirer soi-même l’amiante d’un bâtiment, ni ne remplace le repérage avant démolition. Enfin, un devis de démolition qui omet le désamiantage ou l’évacuation n’est pas comparable : voir les prix de la déconstruction d’un bâtiment et comparez 3 devis ligne par ligne.

Questions fréquentes

Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?

Quand le conseil municipal l’a instauré (article R421-27 du code de l’urbanisme) ou quand le bâtiment se trouve en secteur protégé : abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable classé, site inscrit ou classé (R421-28). Les dispenses sont listées à l’article R421-29. Renseignez-vous d’abord en mairie.

Quel cerfa pour un permis de démolir ?

Le cerfa n° 13405, en version 15 sur service-public.gouv.fr en août 2026, accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse et d’une photo du bâtiment à démolir.

Quel est le délai d’instruction d’un permis de démolir ?

2 mois dans le cas général et 3 mois en secteur protégé (service-public), 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (Notaires de France). La mairie a 1 mois pour réclamer une pièce manquante.

Combien coûte un permis de démolir ?

Aucune source officielle consultée ne publie de frais de dépôt ; la Ville de Paris propose un téléservice gratuit. Les coûts viennent des diagnostics, comme le repérage amiante avant démolition (500 à 3 000 €, Le Juste Pro), et de la démolition elle-même : 200 à 400 €/m² TTC pour une maison selon Prix-pose.

Combien de temps un permis de démolir est-il valable ?

3 ans, prorogeable 2 fois pour 1 an (service-public). Il se périme aussi si les travaux sont interrompus plus d’un an (Notaires de France).

Que risque-t-on à démolir sans permis ?

Une amende ou une peine de prison selon Notaires de France. L’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit une amende d’au moins 1 200 €, jusqu’à 300 000 € hors construction de surface de plancher (Conseil constitutionnel, 2020) ; le montant relève du juge.

Pour aller plus loin

• Désamiantage avant démolition : coût et démarches
• Entreprise de déconstruction : rôle, qualifications et prix
• Déconstruction d’un bâtiment : prix au m² et au m³
• Amiante dans les maisons d’avant 1997 : où le trouver, que faire
• Repérage amiante avant travaux et avant démolition : prix
• Prix du désamiantage : le guide complet par matériau
• Comparer 3 devis de désamiantage

La rédaction Prix Désamiantage

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux. Nous ne réalisons pas de désamiantage : nous transmettons votre demande à 3 entreprises de désamiantage maximum.

Méthode :

• Prix relevés en octobre 2026 sur les sites de comparateurs, d’entreprises de désamiantage, de diagnostiqueurs et de sources officielles (liste ci-dessous).
• Nous indiquons des fourchettes, jamais un prix unique : le prix exact dépend du matériau, de la surface, de l’accès, des déchets et du repérage, et se lit sur un devis.
• Chaque prix porte sa source, sa date et la mention HT ou TTC quand la source la donne ; aucun avis client fictif, aucune note ; les prix sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.